Entreprise COllective de Formateurs RESponsable de formation

Société coopérative et participative par actions simpliées, à capital variable
Siret : 899 424 154 00016 APE : 70.22Z Numéro de déclaration d'activité : 93131913413 auprès du préfet des Bouches du Rhone - N° d'identifiant Data Dock : 0091476

Site mis à jour le : 17 avril 2024

Réglement intérieur
Bilan de compétence

ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout bénéficiaire avant son entrée en bilan de compétences.

ARTICLE 2 : Informations remises au bénéficiaire avant son inscription définitive (selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018) :
- Les objectifs et le contenu du bilan de compétences.
- Les dates et horaires.
- Les modalités d’évaluation du bilan de compétences.
- Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires par l’entité commanditaire du bilan de compétences.
- Le règlement intérieur applicable au bilan de compétences.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
- Les tarifs.
- Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours de stage.

ARTICLE 3 : Informations demandées au bénéficiaire (selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un Prestataire de bilan de compétences au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail, à un bénéficiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de bilan de compétences, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de bilan de compétences, et il doit y être répondu de bonne foi.

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences
Les bénéficiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le Prestataire de bilan de compétences, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les bénéficiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
Toute absence prévisible du bénéficiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire de bilan de compétences, de la Convention ou du Contrat de bilan de compétence, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de bilan de compétences, le Prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.)
En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
En cas d’absence, à un atelier collectif, il sera possible de participer à celui-ci avec un autre groupe de bénéficiaires.
En cas de maladie, le stagiaire ou l’apprenti doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de bilan de compétences mis à disposition
La présence de chacun des bénéficiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de bilan de compétences séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement du bilan de compétences, prévue au programme et/ou au devis.
Les bénéficiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.
Lieux de réalisation des bilans
Le bilan de compétences pourra se dérouler en présentiel ou en distanciel.
Pour les bilans de compétences en présentiel, le lieu de formation se situe au 6 Bd Camille Flammarion, 13001 Marseille.

Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de bilan de compétences est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de bilan de compétences sauf autorisation expresse de l’Organisme.


Engagement déontologique
Nous insistons sur le caractère primordial du cadre de confidentialité que nous aurons envers vous et que nous vous invitons à avoir entre vous au sein de votre promo. A ceux-ci s’ajoutent le respect du consentement ainsi que la neutralité.

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité (selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)
Le règlement intérieur est établi dans tous les Prestataires de bilan de compétences, y compris dans ceux qui accueillent bénéficiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque le bilan de compétences se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure (selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)
Il est formellement interdit aux bénéficiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels le bilan de compétences se déroule, et de se présenter aux bilans de compétences en état d’ébriété.
- D’emporter ou de modifier des supports ou matériels du bilan de compétences.
- De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestataire de bilan de compétences ou son représentant, à la suite d’un agissement du bénéficiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le bilan de compétences ou à mettre en cause la continuité du bilan de compétences qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le responsable du prestataire de bilan de compétences ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un bénéficiaire dans une bilan de compétences, il est procédé comme suit :
- Le responsable ou son représentant convoque le bénéficiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, le bénéficiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au point 1 fait état de cette faculté.
- Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire.
- L’employeur du bénéficiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le responsable du Prestataire de bilan de compétences informe l’employeur et le financeur de la sanction prise.

ARTICLE 9 : Procédure de réclamation
Les clients, bénéficiaires, financeurs, équipe pédagogique « parties prenantes » à la prestation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de bilan de compétences du Prestataire de Formation par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail en utilisant exclusivement le formulaire de réclamation disponible sur simple demande à celine@newlife-academy.fr et à retourner à la même adresse mail à l’attention du responsable du Prestataire de Formation.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 01 octobre 2021 pour la formation Bilan de Compétences.

A Marseille, le 01 octobre 2020
Céline Boulanger, responsable formation.